Veille juridique : la garde à vue

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Sur la demande de nullité de la garde à vue tirée de ce que la garde à vue aurait été prolongée par le procureur de la République avant que ne soient recueillies les observations du gardé à vue sur l’éventualité de cette prolongation :La cour d’appel à...
La Cour Internationale de Justice

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La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).La...
La Cour pénale internationale

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La Cour pénale internationale (CPI), a été créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998. 60 États l’ont ratifiée (les États-Unis ou la Chine ne l’ont toujours pas fait ). C’est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le...
La peine de mort

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L’Eglise et la peine de mortL’ambiguïté qui prévalait dans l’Église s’agissant de la peine de mort est aujourd’hui levée.« Aussi grave soit le crime commis, la peine de mort est inadmissible parce qu’elle attente à l’inviolabilité et à la dignité de la personne...