Vous êtes victime et vous souhaitez obtenir réparation ? Notre cabinet d’avocat des victimes à Grenoble vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une constitution de partie civile ou dans le cadre d’une citation directe devant le tribunal.

La constitution de partie civile

Il est possible de se constituer partie civile lors d’un procès pénal devant toutes les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cour d’assises, et devant les juridictions pénales pour mineur.

Si vous êtes victime, et si vous avez subi personnellement un dommage directement causé par l’infraction, vous constituer partie civile vous permet :

  • d’une part d’exercer l’action civile afin d’obtenir réparation de vos préjudices (en cas de dommage corporel pris en charge par les organismes sociaux, votre avocat les appellera à la cause avant l’audience) ;
  • et d’autre part, cela vous confère des droits (notamment l’accès au dossier) et ce, tout au long de la procédure pénale.

Notre Cabinet d’avocat des victimes à Grenoble vous informe des démarches :

Vous devez saisir (c’est-à-dire introduire votre demande), la juridiction qui est territorialement compétente pour connaître de l’action publique et donc de l’action civile.
La prescription de l’action publique ne doit pas être acquise, sinon l’action civile pourra seulement être exercée devant les juridictions civiles dans le délai de prescription applicable en matière de responsabilité civile.

La citation directe

La citation directe est un mode de saisine directe, du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

La citation directe est une voie procédurale ouverte si l’auteur des faits poursuivis est connu, si l’infraction est caractérisée (il doit s’agir d’un délit ou d’une contravention), si l’auteur des faits n’est pas mineur et si vous êtes recevable à agir (vous devez avoir « intérêt et qualité à agir »).

La procédure de citation directe vous sera expliquée par le cabinet : c’est la délivrance d’un acte d’huissier au prévenu ainsi que les faits qui lui sont reprochés (date, lieu), le ou les textes de loi les réprimant ainsi que la date et le lieu de l’audience. A la première audience dite « de fixation », il vous sera demandé de verser dans les délais impartis une somme à titre de consignation ;

Attention
En matière contraventionnelle, la citation directe est le seul moyen dont dispose la partie civile pour mettre en mouvement l’action publique.

 

Les frais de votre procès

Le juge peut condamner le prévenu à vous payer une somme au titre de l’article L475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens et cela même si le prévenu a obtenu l’aide juridictionnelle. Il vous faut vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ou si vous êtes assuré par votre protection juridique.

Les informations importantes à retenir 

Il est possible de se constituer partie civile lors d’un procès pénal, devant toutes les juridictions pénales, tribunal de police, tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cour d’assises, et devant les juridictions pénales pour mineur.

Si vous êtes victime cela vous permet d’exercer l’action civile pour obtenir réparations de tous vos préjudices.

Se constituer partie civile vous confère des droits notamment l’accès au dossier et ce, tout au long de la procédure pénale.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

La citation directe est un mode de saisine directe, du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

La procédure de citation directe vous sera expliquée par le cabinet.

En matière contraventionnelle, la citation directe est le seul moyen dont dispose la partie civile pour mettre en mouvement l’action publique.

Notre Cabinet d’avocat des victimes à Grenoble vous informe des textes de loi :

Le tribunal ne peut pas condamner le civilement responsable, et il ne peut pas prononcer de solidarité entre les condamnés au titre de l’article 475-1.
Devant la Cour d’assises, c’est l’article 375 du code de procédure pénale qui s’applique.

Article 2 du code de procédure pénale

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6.

Se constituer partie civile ne vous oblige pas à demander des dommages et intérêts.

Article 5 du code de procédure pénale

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Article 5-1 du code de procédure pénale

Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance.

Article 375 du code de procédure pénale

La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.