Notre Veille Juridique
Termes juridiques : Habeas Corpus Act
Habeas le célèbre texte anglais formalisé par le Parlement anglais en 1679. "Aucun homme libre ne pourra être arrêté et mis en prison si ce n’est en vertu d’une sentence légale de ses pairs ou des Lois de son pays" from the University of Chicago Press and the Liberty...
Veille juridique : la garde à vue
Sur la demande de nullité de la garde à vue tirée de ce que la garde à vue aurait été prolongée par le procureur de la République avant que ne soient recueillies les observations du gardé à vue sur l'éventualité de cette prolongation :La cour d’appel à l'examen des...
La Cour Internationale de Justice
La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).La...
La Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI), a été créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998. 60 États l’ont ratifiée (les États-Unis ou la Chine ne l’ont toujours pas fait ). C’est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le...
La peine de mort
L’Eglise et la peine de mortL’ambiguïté qui prévalait dans l’Église s’agissant de la peine de mort est aujourd’hui levée.« Aussi grave soit le crime commis, la peine de mort est inadmissible parce qu’elle attente à l’inviolabilité et à la dignité de la personne...
Vous êtes témoin assisté ? Le Cabinet vous assiste
En droit pénal le cabinet vous assiste si vous êtes témoin assistéLe témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoinassisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que...
La composition pénale si l’auteur est majeur ou mineur
Si vous êtes convoqué en vue d’une composition pénale le cabinet vous assiste.La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions....
Le droit pénal, le droit fiscal et l’entreprise
"Le droit pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés." Robert VOUIN, agrégé de droit, a été directeur de l’Institut de Sciences Criminelles créé par la Doyen CARBONNIER. Auteur notamment d’un célèbre précis de droit pénal spécial (Dalloz 1953) maintes fois...
Le harcèlement moral
SUR LE BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé...
Divorce pour faute
Une procédure de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux commet une ou des violations graves ou renouvelées des obligations et des devoirs du mariage, rendant impossible la continuité de la vie commune. Quelles sont les principales...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment se déroule un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? En cas d'altération définitive du lien conjugal, résultant de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé. La...
Divorce par acceptation de la rupture du mariage
Une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être engagée si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture. Mais, s’ils sont en désaccord sur les effets, la requête est présentée par l’un ou l’autre des époux ou conjointement. Á...
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur Et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. (Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) L’assistance du...
Conseils avocat pour assistance garde à vue
Notre cabinet d’avocat pour assistance garde à vue à Grenoble vous informe de vos droits et démarche lors de votre placement en garde à vue... Vous cherchez des informations sur les droits et démarches lors d'une audition libre du témoin ou une audition libre de la...
Victime ? Notre avocat des victimes à Grenoble vous assiste
Vous êtes victime et vous souhaitez obtenir réparation ? Notre cabinet d'avocat des victimes à Grenoble vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une constitution de partie civile ou dans le cadre d’une citation directe devant le tribunal. La constitution de...
Comment faire effacer une condamnation
Le cabinet MP Avocats vous informe comment faire effacer une condamnation afin qu'elle ne figure pas sur son casier judiciaire.Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. Après le procès, on...