Avocat Prud’hommes à Grenoble

MP Avocats : L’article 700 du code de procédure civile (extrait)

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…)
Renseignement auprès de Monsieur Piccamiglio, Avocat prudhomme à Grenoble

Le juge peut rejeter la demande au titre de l’article 700, même si vous gagnez votre procès, lorsqu’il estime qu’il est équitable que vous gardiez à votre charge les frais de votre défense. Cela est très exceptionnel devant un conseil de prud’hommes. Le montant attribué au titre de l’article 700 est variable selon les juridictions. Cette somme correspond très rarement à la totalité des frais engagés. Le juge, lorsqu’il prononce une condamnation au titre de l’article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail. Le juge peut aussi condamner votre adversaire aux dépens et ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre de l’article 700. Le juge apprécie souverainement la condition d’équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas la condamnation sollicitée. Le Cabinet demande devant les conseils de prud’hommes, une somme comprise entre 1 500 € et 2 500 € au titre de l’article 700, voire une somme supérieure si le dossier présente une complexité particulière. Les sommes allouées se situent généralement entre 700 et 1500 €.

Si votre assurance de protection a pris en charge une partie des honoraires : Ex : hypothèse de prise en charge des frais d’avocat par l’assurance : 1 200 € TTC.

Si le montant des honoraires est supérieur à la somme prise en charge par l’assurance, vous conservez le bénéfice de l’article 700 dans la limite de la garantie en cas de succès d’un procès.
Ex : 3 000 € montant des honoraires : une garantie de 1 200 €, et 1 500 € d’article 700 alloué par le juge.
Les montants cumulés de la garantie et de l’article 700 (soit 2 700 €) n’excèdent pas le montant des honoraires, par conséquent l’article 700 n’est pas reversé à la compagnie d’assurance.

Si le montant cumulé de l’article 700 et de la somme payée par l’assurance dépasse le montant des honoraires versés, vous serez redevable de la différence à votre assurance.
Ex : 2 600 € montant des honoraires, une garantie de 1 200 € et 1 500 € au titre de l’article 700, vous serez redevable de 100 € à votre assurance.

NB : aucun honoraire de résultat n’est perçu par le Cabinet sur les sommes perçues au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Si vous perdez votre procès : Le juge peut vous condamner à payer à votre adversaire, une somme au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens et cela même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle.

Les Dépens sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

MP Avocats : L’article 695 du code de procédure civile

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil.

Le juge statue obligatoirement sur la charge des dépens, il précise laquelle des parties les supportera. Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès. Il est possible de demander la vérification préalable de l’état de frais communiqué par la partie non condamnée aux dépens, et les dépens par le greffier en chef de la juridiction. C’est la procédure de vérification des dépens.

Les Débours sont les dépenses qui sont engagées pour le compte du client. Ce sont des frais non compris dans les honoraires (le coût de délivrance d’actes, frais d’huissiers, etc.) Le Cabinet, sauf matière tenant à l’urgence, informe le client avant tout engagement de débours. Le Cabinet refacture les débours sur justificatifs.

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Aucun droit n’est dû pour les affaires soumises au conseil des prud’hommes, y compris en départage, (à l’exception devant les chambres sociales en appel de conseil de prud’hommes) ; au tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention ; au tribunal et la cour régionale des pensions militaires ; aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral. Le droit de plaidoirie reste à la charge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est de 13 € (janvier 2018). L’avocat qui ne verse pas les sommes dues au titre des droits de plaidoirie risque l’omission au Tableau de l’ordre. (Texte de référence : décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014).