Avocat pour audition libre à Grenoble

Audition libre du témoin
ou une audition libre de la personne soupçonnée

Dans le cadre d’une enquête, qu’elle soit préliminaire ou de flagrance, il est possible que vous soyez auditionné (e) aux fins que l’enquêteur recueille des informations sur des faits, sur des personnes ou sur des objets saisis.

L’audition libre du témoin est prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

Cabinet d'avocat droit pénal

Audition libre du témoin

Maître PICCAMIGLIO vous assiste :
04 76 502 502

C’est l’audition, sans contrainte, à l’encontre d’une personne contre laquelle il n’existe aucun soupçon, à ce stade de l’audition. Il n’existe pas de conditions particulières, hormis la rédaction d’un procès-verbal, et les respecte des règles s’agissant un témoin, ou en cas de nécessité de recourir à un interprète.

Cependant, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps nécessaire à votre audition sans que cette durée puisse excéder 4 heures.

Si, lors de cette audition il apparait qu’il existe des raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous serez maintenu(e) sous le régime de la garde à vue.

Pour en savoir plus, Maître Piccamiglio, Avocat pour audition libre à Grenoble, peut vous renseigner par téléphone ou par mail : piccamiglio@mpavocats.eu

Audition libre de la personne soupçonnée

Vous pouvez être convoqué (e) afin d’être entendu (e) librement, sans placement en garde à vue, s’il existe des raisons de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Vous bénéficiez de droits qui devront, à peine de nullité de la mesure, vous être notifiés, et notamment du droit d’être assisté (e) par un avocat au cours de votre audition.

Besoin d’un Avocat pour audition libre à Grenoble ou Annecy ?piccamiglio@mpavocats.eu

MP Avocats : les informations importantes à retenir

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.

L’audition libre du témoin

Elle est prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

Si les nécessités de l’enquête le justifient vous pourrez être retenu(e) sous contrainte le temps nécessaire à votre audition sans que cette durée puisse excéder 4 heures.

Vous pouvez être convoqué (e) afin d’être entendu (e) librement, sans placement en garde à vue.

Demander l’intervention d’un avocat pour audition libre

Entretien individuel et confidentiel de 30 minutes maximum, et le droit d’être assisté (e) lors des auditions ;
la possibilité de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien avec une des personnes visées au I du même article, si cette communication n’est pas incompatible avec l’un des objectifs de la garde à vue

Les textes de loi : Article 62 du code de procédure pénale (extrait)

Pour plus de renseignement, contactez Maître Piccamiglio, Avocat pour audition libre à Grenoble.

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.

Article 62 Code de procédure pénale

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