Avocat au tribunal pénal de Grenoble

Maître Piccamiglio, Avocat tribunal pénal à Grenoble, vous informe sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de police.

Maître PICCAMIGLIO vous assiste :
04 76 502 502

Procédure simplifiée

Le tribunal de police connaît des contraventions (CPP, art. 521).

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité n’existent plus
c’est le tribunale de police qui gèrent les contraventions.

Saisine du tribunal

le tribunal de police est saisi :

soit par le procureur de la République, par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction (rarement ); par la comparution volontaire des parties (rarement ) ;soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction par la partie civile (CPP, art. 531).
Si vous êtes partie civile, il vous faudra ‘être présent pour la première audience de consignation, (se munir de justificatifs de ressources afin de permettre à la juridiction de fixer le montant de la consignation )

Attention

À défaut d’avoir consigné la somme fixée par le tribunal dans le délai imparti, la citation directe sera déclarée irrecevable. Vous devrez consigner cette somme fixée par le président du tribunal (montant fixé en fonction de vos ressources) auprès du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal.

Si vous êtes prévenu

vous compatrez à l’adience et il vous sera notifié le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de vous taire
vous serez intérogé par le pérident, puis la Parole à la partie civile, requisitions du ministère public en fin
Parole au prévenu ou à son avocat
vous pourrez faire appel
Appel dans les 10 jours par declarataion au greffe, ou Pourvoi en cassation dans les 5 jours des décisions rendues en premier et dernier ressort