Droit de la défense en procédure pénale à grenoble

Interrogatoire de première comparution devant un juge d’instruction

Cabinet d'avocat pénal à Grenoble

Procédure pénale

Maître PICCAMIGLIO vous assiste :
04 76 502 502

Si vous êtes présenté (é) à un juge d’instruction :

  • En suite d’un réquisitoire introductif du procureur de la République et suite à une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, si vous êtes déféré(e) devant le juge d’instruction de permanence à l’issue de votre garde à vue,
    ou en suite,
  • d’une instruction préparatoire,

Maître PICCAMIGLIO vous assiste en Droit de la défense en procédure pénale à Grenoble et Annecy.

Toute personne poursuivie a le droit à l’assistance d’un avocat, et le juge ne peut pas décider d’une mise en examen sans avoir au préalable entendu les observations de la personne concernée et de son avocat le cas échéant.

Droit de la défense en procédure pénale à Grenoble
Cabinet d'avocat pénal à Grenoble

Les textes de loi : code de procédure pénale

Au moment de la mise en examen, il est important de préciser combien est primordial le rôle de l’avocat à ce stade de la procédure,
Maître PICCAMIGLIO, Avocat en Droit de la défense en procédure pénale à Grenoble et Annecy, prendra connaissance du fond du dossier. Il vérifiera les éléments susceptibles de caractériser les indices graves ou concordants susceptibles de justifier ou non la mise en examen.
lors de la mise en examen, Il contrôlera que la procédure pénale a été respectée.

Le juge d’instruction est saisi in rem c’est-à-dire sur des faits et non sur des personnes.

Il n’est donc pas tenu de solliciter de réquisitoire supplétif du parquet s’il estime devoir mettre en examen des personnes non visées par le réquisitoire introductif. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Une personne nommément visée à un réquisitoire introductif ou supplétif, ne peut être entendue que comme témoin assisté, dès lors que le juge n’estime pas devoir la mettre en examen.

Notre expertise

Á toutes les phases de la procédure, et quelle que soit la procédure pénale à laquelle vous êtes confronté, Maître PICCAMIGLIO,  vous assiste personnellement et avec le soutien de l’équipe du Cabinet.

Contact

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+33 (0)4 76 502 502

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1 avenue Félix Viallet
38000 Grenoble

CABINET SECONDAIRE
24 rue de la paix
74000 Annecy

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