Divorce pour faute

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Divorce par acceptation de la rupture du mariage

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Une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être engagée si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture. Mais, s’ils sont en désaccord sur les effets, la requête est présentée par l’un ou l’autre des époux ou conjointement. Á...