par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
Habeas le célèbre texte anglais formalisé par le Parlement anglais en 1679. « Aucun homme libre ne pourra être arrêté et mis en prison si ce n’est en vertu d’une sentence légale de ses pairs ou des Lois de son pays » from the University of Chicago Press and...
par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
Sur la demande de nullité de la garde à vue tirée de ce que la garde à vue aurait été prolongée par le procureur de la République avant que ne soient recueillies les observations du gardé à vue sur l’éventualité de cette prolongation :La cour d’appel à...
par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).La...
par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
La Cour pénale internationale (CPI), a été créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998. 60 États l’ont ratifiée (les États-Unis ou la Chine ne l’ont toujours pas fait ). C’est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le...
par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
L’Eglise et la peine de mortL’ambiguïté qui prévalait dans l’Église s’agissant de la peine de mort est aujourd’hui levée.« Aussi grave soit le crime commis, la peine de mort est inadmissible parce qu’elle attente à l’inviolabilité et à la dignité de la personne...
par mpavocats | Déc 17, 2019 | Droit pénal
En droit pénal le cabinet vous assiste si vous êtes témoin assistéLe témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoinassisté est ordonné lorsqu’il y a des charges moins lourdes...
