Maître Piccamiglio, Avocat CRCP à Grenoble, vous explique les conditions nécessaires à la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
- Le mis en cause doit être majeur ;
- Il doit reconnaitre le délit : s’il ne reconnait pas les faits c’est la procédure classique qui s’appliquer ;
- Il doit s’agir d’un délit : Les crimes et les contraventions sont donc exclus, ainsi que certains délits :
Les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus, les homicides involontaires, les délits de presse (injure, diffamation…),et les délits politiques (terrorisme…).
Si le procureur estime qu’une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Notre Cabinet MP Avocats peut vous assister lors de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Pour en savoir plus, Maître Piccamiglio, Avocat CRCP à Grenoble, peut vous renseigner par téléphone ou par mail : piccamiglio@mpavocats.eu