Comment se déroule un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
En cas d’altération définitive du lien conjugal, résultant de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé.
La communauté de vie tant sur le plan matériel que sur le plan affectif ne doit plus exister depuis au moins 2 ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce (et non de la requête initiale). Ce délai de séparation peut être prouvé par tous moyens par le demandeur.
La requête
L’époux, ou l’épouse, qui demande le divorce présente par l’intermédiaire d’un avocat une requête au juge.
La requête doit préciser les demandes au titre des mesures provisoires (la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement) ; et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête ne doit pas indiquer le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci.
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L’autre époux doit également être assisté par un avocat.
Informations importantes
La demande en divorce est déposée au Tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille ;
- soit en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
- soit du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité
La requête est obligatoirement présentée par un avocat.
Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce (et non de la requête initiale). Ce délai de séparation peut être prouvé par tous moyens par le demandeur.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
Article 237 du code civil
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238 du code civil
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
La demande en divorce doit être déposée
Au Tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille ; ou, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ; ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
En cas de demande conjointe des époux
Le juge compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre.
Seules les mesures d’urgences peuvent être ordonnées par le juge.
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute instance en justice. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant l’instance. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Déroulement de la conciliation
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.
Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser 8 jours.
L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.
Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.
Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour faute.