Une procédure de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux commet une ou des violations graves ou renouvelées des obligations et des devoirs du mariage, rendant impossible la continuité de la vie commune.
Quelles sont les principales fautes qui peuvent être invoquées ?
- L’infidélité peut être invoquée et cela même si la procédure de divorce est déjà engagée
- L’abandon du domicile conjugal
- Les violences, les injures, les humiliations
- Le défaut d’assistance
- Les absences longues et répétées
- Le refus de tout relation sexuelle
Les motifs pouvant conduire à un divorce pour faute sont nombreux, la jurisprudence abondante, le cabinet examinera avec vous votre situation personnelle.
Article 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Article 213 du code civil
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir
Article 215 du code civil
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Article 242 du code civil
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 244 du code civil
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.
Article 245 du code civil
Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l’absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.
La demande en divorce doit être déposée
Au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille ; ou, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ; ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
En cas de demande conjointe des époux
Le juge compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre.
Seules les mesures d’urgences peuvent être ordonnées par le juge.
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute instance en justice. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant l’instance. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Déroulement de la conciliation
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.
Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser 8 jours.
L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.
Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.