Le Cabinet vous informe des frais de justice au pénal si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes prévenu, et si vous êtes condamné, vous serez tenu au paiement d’un droit fixe de procédure qui varie selon la juridiction, C’est l’article 1018 A Code général des impôts, modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 – art. 2.
Si vous êtes prévenu, et si vous êtes condamné, vous serez tenu au paiement d’un droit fixe de procédure qui varie selon la juridiction.
Frais de justice au pénal :
Article 1018 A Code général des impôts
Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 527 € pour les décisions des cours d’assises.
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants.
Les décisions rendues sur le fond s’entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l’action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n’est ouverte ou n’est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d’amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d’une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l’article 1920, d’autre part, par l’hypothèque légale prévue à l’article 1929 ter.
Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national.
NOTA :
L’article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L’article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
En cas de présence d’une partie civile
le juge peut vous condamner à payer à la partie civile une somme au titre de l’article L475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens et cela même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle .
Frais de justice au pénal :
Article 475-1 code de procédure pénale
Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance.
Le tribunal ne peut pas condamner le civilement responsable,
et il ne peut pas prononcer de solidarité entre les condamnés au titre de l’article 475-1.
Devant la Cour d’assises, c’est l’article 375 du code de procédure pénale qui s’applique :
Article 375 du code de procédure pénale
La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Si vous êtes poursuivi pénalement,
en raison de faits commis dans le cadre de vos fonctions sans avoir abusé de celles-ci à des fins personnelles, votre employeur est tenu de prendre en charge tous les frais du procès y compris vos frais d’avocat.
Si vous êtes relaxé,
vous pouvez demander le remboursement de vos frais de défense à un taux fixé à l’aide juridictionnelle. Ce taux est souvent minoré par les juridictions. En matière de détention provisoire abusive, seuls les honoraires relatifs à ce contentieux sont pris en compte.
Devant la Cour Européenne des droits de l’Homme,
seules les diligences directement en lien avec ce recours sont examinées.
Si vous êtes partie civile,
le juge peut condamner le prévenu à vous payer une somme en remboursement des frais que vous avez engagés pour votre défense sur le fondement de l’article Article 475-1du code de procédure pénale cité ci-dessus.
Si vous faite citer un ou des témoins,
ils ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport. La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile,
il vous sera demandé de verser une caution en vertu de ’article 88 du code de procédure pénale fixée en fonction de vos ressources.
Frais de justice au pénal :
Article 375 du code de procédure pénale
Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Cette consignation vise à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive.
Elle est restituée si la plainte est justifiée.
Le juge peut également vous en dispenser.
Il est acquis que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle.
Si vous êtes relaxé, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de défense à un taux fixé à l’aide juridictionnelle. Ce taux est souvent minoré par les juridictions et en tout état de cause n dépasse jamais le montant prévu à l’aide juridictionnelle. En matière de détention provisoire abusive, seuls les honoraires relatifs à ce contentieux sont pris en compte.
Si vous faite citer un ou des témoins, ils ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport. Ces indemnités ne sont pas attribuées automatiquement.
La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience. Elle est accompagnée des pièces justificatives.