La Cour pénale internationale (CPI), a été créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998. 60 États l’ont ratifiée (les États-Unis ou la Chine ne l’ont toujours pas fait ).
C’est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
la CPI ne peut connaître que de quatre catégories de crimes commis sur le territoire d’un État ayant signé la convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États.
Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu’un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves (exemple : le Darfour en 2005).
Enfin, la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.
Cette limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle du monde. La CPI n’est d’ailleurs pas entrée en vigueur dès la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après qu’a été atteint le seuil de 60 États l’ayant ratifiée (ce que les États-Unis ou la Chine n’ont toujours pas fait).
Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique. De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la « justice des vainqueurs ».
La CPI a rendu son premier jugement le 14 mars 2012 en déclarant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga coupable de crimes de guerre commis en 2002.
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Le traité fondateur de la Cour, appelé le Statut de Rome, confère à la CPI une compétence à l’égard de quatre crimes principaux.
- le crime de génocide est caractérisé par l’intention spécifique de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux par le meurtre de ses membres ou par d’autres moyens : atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; ou transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
- les crimes contre l’humanité, les 15 formes de crimes contre l’humanité énumérées dans le Statut de Rome comprennent des délits tels que le meurtre, le viol, l’emprisonnement, les disparitions forcées, la réduction en esclavage, notamment celle des femmes et des enfants, l’esclavage sexuel, la torture, l’apartheid et la déportation.
- les crimes de guerre, qui constituent des infractions graves aux Conventions de Genève dans le contexte d’un conflit armé enfin,
- le crime d’agression. Il s’agit de l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité ou l’indépendance d’un autre État. La définition de ce crime a été adoptée en apportant des amendements au Statut de Rome lors de la première Conférence de révision du Statut qui s’est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010. Pour entrer en vigueur, ces amendements doivent être ratifiés par au moins 30 États puis votés par les États parties en 2017.
Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Ils peuvent tous être modifiés conformément à la procédure d’amendement qui leur est propre.