Termes juridiques : Habeas Corpus Act

Termes juridiques : Habeas Corpus Act

Habeas le célèbre texte anglais formalisé par le Parlement anglais en 1679. « Aucun homme libre ne pourra être arrêté et mis en prison si ce n’est en vertu d’une sentence légale de ses pairs ou des Lois de son pays » from the University of Chicago Press and...
Veille juridique : la garde à vue

Veille juridique : la garde à vue

Sur la demande de nullité de la garde à vue tirée de ce que la garde à vue aurait été prolongée par le procureur de la République avant que ne soient recueillies les observations du gardé à vue sur l’éventualité de cette prolongation :La cour d’appel à...
La Cour Internationale de Justice

La Cour Internationale de Justice

La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).La...
La Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI), a été créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998. 60 États l’ont ratifiée (les États-Unis ou la Chine ne l’ont toujours pas fait ). C’est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le...
La peine de mort

La peine de mort

L’Eglise et la peine de mortL’ambiguïté qui prévalait dans l’Église s’agissant de la peine de mort est aujourd’hui levée.« Aussi grave soit le crime commis, la peine de mort est inadmissible parce qu’elle attente à l’inviolabilité et à la dignité de la personne...
Vous êtes témoin assisté ? Le Cabinet vous assiste

Vous êtes témoin assisté ? Le Cabinet vous assiste

En droit pénal le cabinet vous assiste si vous êtes témoin assistéLe témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoinassisté est ordonné lorsqu’il y a des charges moins lourdes...
Le droit pénal, le droit fiscal et l’entreprise

Le droit pénal, le droit fiscal et l’entreprise

« Le droit pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés. » Robert VOUIN, agrégé de droit, a été directeur de l’Institut de Sciences Criminelles créé par la Doyen CARBONNIER. Auteur notamment d’un célèbre précis de droit pénal spécial (Dalloz 1953) maintes fois...
Le harcèlement moral

Le harcèlement moral

SUR LE BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa...
Divorce pour faute

Divorce pour faute

Une procédure de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux commet une ou des violations graves ou renouvelées des obligations et des devoirs du mariage, rendant impossible la continuité de la vie commune.       Quelles sont les principales...