Divorce par acceptation de la rupture du mariage

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Une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être engagée si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture. Mais, s’ils sont en désaccord sur les effets, la requête est présentée par l’un ou l’autre des époux ou conjointement. Á...
La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur Et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. (Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) L’assistance du...
Conseils avocat pour assistance garde à vue

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Notre cabinet d’avocat pour assistance garde à vue à Grenoble vous informe de vos droits et démarche lors de votre placement en garde à vue… Vous cherchez des informations sur les droits et démarches lors d’une audition libre du témoin ou une audition...
Comment faire effacer une condamnation

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Le cabinet MP Avocats vous informe comment faire effacer une condamnation afin qu’elle ne figure pas sur son casier judiciaire. Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Après le...
Les frais de justice au pénal

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Le Cabinet vous informe des frais de justice au pénal si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes prévenu, et si vous êtes condamné, vous serez tenu au paiement d’un droit fixe de procédure qui varie selon la juridiction, C’est l’article 1018 A...