Le harcèlement moral

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SUR LE BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa...
Divorce pour faute

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Une procédure de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux commet une ou des violations graves ou renouvelées des obligations et des devoirs du mariage, rendant impossible la continuité de la vie commune.       Quelles sont les principales...
La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur Et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. (Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) L’assistance du...