Les frais de justice au pénal

Les frais de justice au pénal

Le Cabinet vous informe des frais de justice au pénal si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes prévenu, et si vous êtes condamné, vous serez tenu au paiement d’un droit fixe de procédure qui varie selon la juridiction, C’est l’article 1018 A...