Avocat pour divorce à Grenoble

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

• de consentement mutuel,
  d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
• d’altération définitive du lien conjugal,
• ou de faute.

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Du divorce pour faute

Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Les modifications du fondement d’une demande en divorce

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Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

L’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

De la conciliation

De l’introduction de l’instance en divorce

Des preuves

De la date à laquelle se produisent les effets du divorce