Avocat pour divorce à Grenoble

Maître PICCAMIGLIO, Avocat, vous assiste lors d’une procédure de divorce.

Cabinet d'avocat pénal à Grenoble

Procédures de divorce

Maître PICCAMIGLIO vous assiste :
04 76 502 502

Article 229 du code civil 

Le divorce peut être prononcé :

  • par consentement mutuel
  • par acceptation du principe de la rupture
  • pour faute
  • pour altération définitive du lien conjugal

Pour en savoir plus, Monsieur Piccamiglio, Avocat pour divorce à Grenoble, peut vous renseigner par téléphone ou par mail : piccamiglio@mpavocats.eu

Retrouvez toutes les explications pour chaque cas de divorce :

Avocat pour divorce à Grenoble
Cabinet d'avocat pénal à Grenoble

Les divorces et le code civil

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • de consentement mutuel,
    d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • d’altération définitive du lien conjugal,
  • ou de faute.

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Du divorce pour faute

Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Les modifications du fondement d’une demande en divorce

En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

L’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

De la conciliation

De l’introduction de l’instance en divorce

Des preuves

De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

MP Avocats : Divorce par consentement mutuel 

Depuis janvier 2017, il peut être contractuel ou judiciaire.
Renseignement auprès de Monsieur Piccamiglio, Avocat pour divorce à Grenoble

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est régie par les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Il n’est plus nécessaire de passer par le tribunal pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat qui est chargé de veiller sur les intérêts de son client. Afin d’aboutir à une convention de divorce équilibrée. (Il est possible d’avoir recours à deux avocats travaillant dans le même cabinet).
Une convention de divorce contresignée par les avocats respectifs des parties sera établie.

Attention, un certain nombre de pièces sont indispensables.
Le cabinet d’Avocat pour divorce à Grenoble vous informera.
Á réception de la convention, un délai de réflexion de quinze jours devra être observé.
Ce délai écoulé, les époux pourront signer la convention et la retourner à leurs avocats respectifs. Elle sera contresignée par chacun des avocats.

La convention doit être en quatre exemplaires originaux, dont : l’un sera conservé par l’épouse ; l’autre sera conservé par l’époux ; le troisième exemplaire sera envoyé au notaire ; le quatrième exemplaire sera conservé par les avocats.
Puis la convention sera déposée au rang des minutes du notaire qui adressera aux avocats un justificatif du « dépôt au rang de ses minutes ». Le divorce sera ainsi acquis.

Il revient au notaire de se charger des formalités d’enregistrement du divorce auprès des services fiscaux.
Les avocats, recevront du notaire une attestation de dépôt afin de procéder aux formalités de publicité auprès des services de l’état civil.

Attention la procédure de divorce diffère s’il y a des enfants mineurs ou pas.

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