Avocat pour assistance garde à vue

Á toutes les phases de la procédure, et quelle que soit la procédure pénale à laquelle vous êtes confronté(e), Maître PICCAMIGLIO, Avocat pour assistance garde à vue, vous assiste personnellement et avec le soutien de l’équipe du Cabinet.

Cabinet d'avocat pénal à Grenoble

La garde à vue

Maître PICCAMIGLIO vous assiste :
04 76 502 502

La garde à vue est une mesure privative de liberté.

Pour les mineurs de moins de 13 ans, la Garde à vue est impossible, seule la rétention est possible en cas de crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. La durée initiale de rétention peut aller jusqu’à 12 heures, après présentation devant un magistrat, et peut être renouvelée pour une durée maximum de 12 heures avec l’accord du parquet.
La garde à vue est prévue dans trois cas :

  • enquête de flagrance ;
  • enquête préliminaire ;
  • sur commission rogatoire (CR) dans le cadre d’une instruction préparatoire.
Avocat pour assistance garde à vue

Sa durée est de 24 heures. Elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 1 an de prison et sur autorisation du procureur de la République.

Dans certaines affaires, (trafic de stupéfiants), la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Cette prolongation de la garde à vue se fait sur décision du juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas sur autorisation d’un magistrat.

L’assistance par un Avocat, lors d’une garde à vue, est expressément prévue par le Code de procédure pénale qui dispose, notamment, en son article 63-3-1 :

 

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ».

Avocat pour assistance garde à vue

La garde à vue constitue un point sensible dans l’enquête pénale et cela d’autant plus que votre avocat n’a pas accès au fond du dossier.

Il connait seulement ce qui vous est reproché, il ne connait pas les éléments à charge contre vous.

 

La garde à vue est une mesure liberticide. Dès lors, la procédure à mettre en œuvre par les autorités compétentes, et les droits du mis en cause, sont expressément prévus par le code de procédure pénale.

La France a été condamnée (l’arrêt Brusco contre France – 14 octobre 2010 – Requête n° 1466/07) par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Prenant acte de cette condamnation, le législateur a, par la loi du 14 avril 2011, ajouté à l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification du droit du citoyen gardé à vue de se taire, ce droit doit lui être expressément notifié.

 

C’est le rôle de votre avocat de vous rappeler vos droits.

Votre avocat, tenu au secret professionnel et au secret de l’enquête ne peut faire état, lors de ses communications avec votre famille, d’informations tenant à l’enquête.

Maître Piccamiglio, Avocat pour assistance garde à vue

Notre expertise

Á toutes les phases de la procédure, et quelle que soit la procédure pénale à laquelle vous êtes confronté, Maître PICCAMIGLIO,  vous assiste personnellement et avec le soutien de l’équipe du Cabinet.

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